Qu’est-ce que la médiation ?

Prévue et organisée par la loi, la médiation est un mode alternatif de règlement des conflits par les parties elles-mêmes.  Elle repose sur l’intervention d’un tiers neutre qui tente, à travers l’organisation d’échanges entre les parties, de permettre à celles-ci de confronter leur point de vue et de rechercher avec son aide, une solution au conflit qui les oppose.

​

• Laisser s’exprimer tous les points de vue.

• Trouver les points sur lesquels les adversaires sont d’accord.

• Reconstruire une relation à partir de ces points communs.

• Trouver à partir de ces éléments un accord qui sera accepté par tous et satisfera tout le monde.

 

 Une solution d’avenir en raison de ses nombreux avantages :

• plus rapide qu’une procédure judiciaire.

• moindre coût (moins d’actes de procédures, honoraires ou forfaits généralement partagés par les parties).

• désencombre les tribunaux.

• les parties retrouvent un pouvoir d’agir car tout est négocié et rien ne leur est imposé.

• la médiation règle la cause réelle du conflit et non ses seules conséquences.

 

Pour les entreprises comme les particuliers

Des domaines d’intervention infinis, à l’exclusion du domaine pénal :

• litiges commerciaux : société, livraison, malfaçons, propriété intellectuelle, concurrence, conflits entre associés….

• litiges en droit de la famille, successions, indivision.

• litiges en droit de la propriété, baux.

 

Les 2 types de médiations :

• judiciaire

• conventionnelle

​

La saisine d’un médiateur est possible à tout moment :

• Lorsqu’une clause contractuelle a été insérée pour privilégier ce mode de règlement des éventuels conflits.

• A la demande des parties à la naissance d’un conflit ou en cours d’instance judiciaire.

• Sur proposition du juge en cours d’instance.

 

Les médiateurs :

Regroupés au sein du Centre Professionnel de Médiations, les médiateurs sont des indépendants qui exercent leur activité en libéral. Ils sont de corps de métiers variés : Experts, Huissiers, Avocats, etc…

 

L’huissier de justice et la médiation :

• Les huissiers peuvent déjà intervenir dans le domaine amiable (Ord. 2 nov. 45) et sont en ce domaine de véritables « médiateurs du recouvrement ». Actuellement, le processus se situe entre conciliation et médiation :

• avec le débiteur, modalités de remboursement de la dette de manière médiée ou forcée.

• avec le mandant, négociation de solutions médianes avec conseil du conciliateur (conciliation) ou faire émerger des propositions de solutions acceptables (médiation).

• Intervenant à tous les niveaux de la procédure, l’huissier est un personnage clef permettant de conseiller et orienter les personnes en conflit vers un centre de médiation si le cas s’y prête ou proposer eux-mêmes leur intervention à ce titre.

• Si il est lui-même médiateur et qu’il choisit en tant que médiateur, il ne peut plus exercer son activité d’huissier à l’encontre d‘un des médiés si la médiation échoue en principe.

Principe de collaboration avec les avocats et experts

Quand la médiation peut-elle intervenir ?

• Quand les parties doivent continuer à avoir des relations

• Si l’affaire doit rester confidentielle

• Si la solution doit être trouvée rapidement

• S’il y a nécessité de réparer

• S’il y a un risque judiciaire

• Si la justice n’a pas de solution